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Loi Demessine : quel remboursement de la tva ?

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Depuis le 1er janvier 2011, l'avantage fiscal ZRR-Demessine est remplacé par la réduction d'impôt LMNP Bouvard-Censi.

Le dispositif ZRR Demessine vous permet d'obtenir le remboursement des 20% de TVA payée lors de l'acquisition du bien.

Lorsque vous achetez un logement, vous devez payer les 20% de tva. 

Dans le cas d'un logement ZRR - Demessine, l'Etat vous rembourse le montant de la TVA.

Ce remboursement se fait en une seule fois, dès que vous avez perçu 3 mois de loyer.

Ce remboursement correspond à une économie de 16,6% du montant TTC comme le montre l'exemple suivant :

  • Vous achetez un bien immobilier en ZRR d'une valeur de 120 000 € TTC.
  • Ce prix comprend 100 000 € de valeur du bien HT et 20 000 € de TVA.
  • Dès que vous avez perçu 3 mois de loyers, l'Etat vous fait un chèque de 20 000 €.
  • L'économie est donc de 20 000, soit 16,6% du total (20 000/ 120 000 = 16,6%).

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