Loi Demessine : quel remboursement de la tva ?

Le dispositif ZRR Demessine vous permet d’obtenir le remboursement des 19,6% de TVA payée lors de l’acquisition du bien.

Lorsque vous achetez un logement, vous devez payer les 19,6% de tva. 

Dans le cas d’un logement ZRR - Demessine, l’Etat vous rembourse le montant de la TVA.

Ce remboursement se fait en une seule fois, dès que vous avez perçu 3 mois de loyer.

Ce remboursement correspond à une économie de 16,4% du montant TTC comme le montre l’exemple suivant :

• Vous achetez un bien immobilier en ZRR d’une valeur de 119 600 € TTC.
• Ce prix comprend 100 000 € de valeur du bien HT et 19 600 € de TVA.
• Dès que vous avez perçu 3 mois de loyers, l’Etat vous fait un chèque de 19 600 €.
• L’économie est donc de 19 600, soit 16,4% du total (19 600/ 119 600 = 16,4%).