Loi Demessine : quel remboursement de la tva ?
Depuis le 1er janvier 2011, l'avantage fiscal ZRR-Demessine est remplacé par la réduction d'impôt LMNP Bouvard-Censi.
Le dispositif ZRR Demessine vous permet d'obtenir le remboursement des 19,6% de TVA payée lors de l'acquisition du bien.
Lorsque vous achetez un logement, vous devez payer les 19,6% de tva.
Dans le cas d'un logement ZRR - Demessine, l'Etat vous rembourse le montant de la TVA.
Ce remboursement se fait en une seule fois, dès que vous avez perçu 3 mois de loyer.
Ce remboursement correspond à une économie de 16,4% du montant TTC comme le montre l'exemple suivant :
- Vous achetez un bien immobilier en ZRR d'une valeur de 119 600 € TTC.
- Ce prix comprend 100 000 € de valeur du bien HT et 19 600 € de TVA.
- Dès que vous avez perçu 3 mois de loyers, l'Etat vous fait un chèque de 19 600 €.
- L'économie est donc de 19 600, soit 16,4% du total (19 600/ 119 600 = 16,4%).
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