Loi Demessine : les conditions à respecter
- Le logement acheté doit se trouver :
- Logement neuf : dans une résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale : ZRR.
- Logement à réhabiliter (cf liste des zones).
- Vous devez le laisser en location au minimum 9 ans, en le confiant à l’exploitant de la résidence de Tourisme.
- La location doit commencer dans le mois suivant l’achèvement ou l’acquisition de l’immeuble (si vous achetez un logement déjà construit).
- Vous pourrez occuper votre logement au maximum 8 semaines par an :
- Cet usage personnel ne diminue pas le montant du revenu foncier à déclarer.
- Vous devez inclure dans votre déclaration de revenus locatifs les revenus que vous auriez touchés si vous aviez loué pendant ces 8 semaines.
- Dans le cas d’un achat d’un logement à réhabiliter, les travaux doivent être achevés dans les 2 ans suivant l’acquisition.
- En cas de non respect des conditions :
- Vous devrez rendre l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié.
- Si le non respect provient du décès, invalidité ou licenciement de l’un des deux époux, l’avantage fiscal sera définitivement acquis.

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