Loi Demessine : les conditions à respecter

• Le logement acheté doit se trouver :
  • Logement neuf : dans une résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale : ZRR.
  • Logement à réhabiliter (cf liste des zones).

• Vous devez le laisser en location au minimum 9 ans, en le confiant à l’exploitant de la résidence de Tourisme.

• La location doit commencer dans le mois suivant l’achèvement ou l’acquisition de l’immeuble (si vous achetez un logement déjà construit).

• Vous pourrez occuper votre logement au maximum 8 semaines par an :
  • Cet usage personnel ne diminue pas le montant du revenu foncier à déclarer.
  • Vous devez inclure dans votre déclaration de revenus locatifs les revenus que vous auriez touchés si vous aviez loué pendant ces 8 semaines.

• Dans le cas d’un achat d’un logement à réhabiliter, les travaux doivent être achevés dans les 2 ans suivant l’acquisition.

• En cas de non respect des conditions :

• Vous devrez rendre l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié.
• Si le non respect provient du décès, invalidité ou licenciement de l’un des deux époux, l’avantage fiscal sera définitivement acquis.