Loi Demessine : les conditions à respecter
Attention ! Depuis le 1er janvier 2011, la loi ZRR-Demessine est arrêtée. Elle est remplacée, pour les résidences de tourisme, par le dispositif LMNP Bouvard-Censi.
- Le logement acheté doit se trouver :
- Logement neuf : dans une résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale : ZRR.
- Logement à réhabiliter (cf liste des zones).
- Vous devez le laisser en location au minimum 9 ans, en le confiant à l'exploitant de la résidence de Tourisme.
- La location doit commencer dans le mois suivant l'achèvement ou l'acquisition de l'immeuble (si vous achetez un logement déjà construit).
- Vous pourrez occuper votre logement au maximum 8 semaines par an :
- Cet usage personnel ne diminue pas le montant du revenu foncier à déclarer.
- Vous devez inclure dans votre déclaration de revenus locatifs les revenus que vous auriez touchés si vous aviez loué pendant ces 8 semaines.
- Dans le cas d'un achat d'un logement à réhabiliter, les travaux doivent être achevés dans les 2 ans suivant l'acquisition.
En cas de non respect des conditions de la défiscalisation ZRR-Demessine :
- Vous devrez rendre l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié.
- Si le non respect provient du décès, invalidité ou licenciement de l'un des deux époux, l'avantage fiscal sera définitivement acquis.
En cas de défaillance de l'exploitant de la résidence de tourisme
En cas de défaillance de l'exploitant de la résidence de tourisme (liquidation ou résiliation du bail commercial) pendant la période d'engagement, il faut normalement respecter un délai de vacance d'un an avant de nommer un nouveau gestionnaire.
Toutefois, si aucune autre solution de reprise n'est possible, les copropriétaires peuvent reprendre eux-mêmes la gestion de la résidence, en auto-exploitation. Cette solution requiert l'accord de propriétaires d'au moins 50 % des appartements.
Cette disposition permet d'éviter la perte de l'avantage fiscal, à condition que le classement de la résidence soit maintenu.
Calculer ce que peut me faire gagner la loi ZRR Demessine
Cette page vous a intéressé ?
Pour aller plus loin
-
Demessine ZRR : que faire en cas de problème avec l'exploitant (...) | Article
La loi Demessine permet aux personnes qui investissent dans des résidences de tourisme de bénéficier de réductions d’impôt échelonnées sur six années et d’une exemption de TVA, dans la >mesure où la résidence de tourisme se trouve située dans une zone de [...]
-
Taux du crédit immobilier ? | Astuce
Quels sont les taux pratiqués aujourd'hui ? Comment optimiser votre crédit immobilier ou SCPI ?Je vous ai parlé de l’intérêt du levier de crédit, maintenant nous allons voir le taux du crédit. Revoyons les composante du crédit (ici amortissabl [...]
-
Les 3 défiscalisations de la loi scellier | Astuce
ATTENTION : Saviez vous que la loi Scellier peut générer 3 économies d’impôts ? 1· Une que l’état à mise en place qui va jusqu'à 22% en France et 36% en outre mer les 9 premières années et 10% pour les 3 années s [...]
-
La loi Girardin industriel 2011 : investir dans les DOM-TOM | Article
Afin d’encourager le développement des activités économiques et industrielles des DOM-TOM, la loi Girardin Industriel votée en 2003 remplace la Loi Paul et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Cette loi est un dispositif de réduction d
-
Nouveaux plafonds de Loyers et Ressources Loi Scellier 2012 | Article
Plafonds de loyers Scellier pour 2012-Instruction fiscale du 28 Février 2012 Plafonds de loyers Scellier pour 2012-Instruction fiscale du 28 Février 2012 L'instruction fiscale du 17 Février ( BOI : 5 B-6-12), publiée au bulletin officiel des
-
Loi Scellier 2011 | Article
Le dispositif Scellier est un dispositif d’investissement immobilier trés prisé des contribuables en France. Dans la continuité du dispositif Robien, l'investissement Scellier incite les contribuables français à investir dans l'immobilier (au trave [...]
-
Notre comportement en tant de crise est-il judicieux ? | Astuce
D’une manière générale, notre comportement « moutonnier » et notre aversion pour le risque nous encouragent à investir dans les cycles haussiers. Et cela contre toute logique! On constate ainsi que les investisseurs institutionnels ont un comportement rad [...]
-
Réduction d' impôts Scellier 2012 : nouveau mode de calcul en f (...) | Article
Le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixe les nouveaux plafonds de prix au m², en fonction des zones, pour les investissements immobiliers éligibles au Scellier. Le dispositif Scellier, considéré comme l’une des niches fiscales les plus
Site conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière.
Site en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté : accès à vos informations en vous adressant à cnil@ comprendrechoisir.com
