Loi Demessine : principes clef
La loi Demessine vous fait bénéficier de 3 avantages fiscaux :
- Vous pourrez récupérer jusqu’à 25 000€ de votre investissement sous forme de réduction directe de votre impôt.
- 25 000€ pour un couple, 12 500€ pour un célibataire.
- Vous devrez étaler la réduction sur 6 ans, soit 4 200€ max par an pour un couple.
- Le montant exact de la réduction est de 25% du montant de l’acquisition HT si le logement est neuf, 20-40% s’il est à réhabiliter
- Le fisc vous rembourse dès la première année la TVA que vous avez payée lors de l’acquisition (19,6%).
- Vous pourrez déduire des loyers que vous percevez les charges liées à l’acquisition du bien.
| Logement neuf | Logement à rehabiliter | |
|---|---|---|
| 1- Réduction directe de l'impôt | 25% du montant HT du bien acquis | 20 à 40% du montant HT du bien acquis + travaux |
| Couple marié | Maximum 25 000€ sur 6 ans, soit 4 160€ par an | |
| Célibataire | Maximum 12 500€ sur 6 ans, soit 2 080€ par an | |
| 2- Remboursement TVA | L'Etat vous rembourse dès la 1ère année la TVA de 19,6% que vous avez payée lors de l'acquisition du bien | |
| 3- Déduction des charges de vos revenus locatifs | Vous pourrez déduire des loyers que vous percevez les charges liées à l'acquisition du bien : intérêts d'emprunt, charges de gestion, coprorpiété... | |
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